Projet de CGV — version de validation. Les règles ci-dessous décrivent le modèle commercial retenu pour GenerIAWeb. Les points indiqués à l'article 16 doivent être finalisés avant l'ouverture des ventes.
1. Identification du vendeur
GenerIAWeb est une marque exploitée par Objectif et Stratégie Informatique (OSI), société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 90 010,00 €, dont le siège social est situé 31 boulevard Georges Pompidou, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, France. SIREN : 514 527 605 ; SIRET : 514 527 605 00018 ; RCS La Roche-sur-Yon : 514 527 605 ; TVA intracommunautaire : FR02514527605.
Contact : contact@generiaweb.com. Site : www.generiaweb.com.
2. Objet et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription des offres et prestations GenerIAWeb par les professionnels et les particuliers agissant en qualité de consommateurs. Elles s'appliquent aux ventes conclues par l'intermédiaire du site ou selon les modalités communiquées avant la commande.
Les dispositions légales impératives protégeant les consommateurs prévalent sur les stipulations contractuelles incompatibles. Les règles d'utilisation de la plateforme et des comptes feront l'objet de conditions générales d'utilisation (CGU) distinctes.
3. Offre de découverte gratuite
GenerIAWeb propose un premier projet gratuit, sans carte bancaire et sans obligation d'achat. L'ouverture d'un compte suppose la fourniture des informations demandées, la vérification de l'adresse e-mail et l'acceptation des CGU.
Les fonctionnalités et limites du projet gratuit seront précisées dans la présentation de l'offre. Aucun passage automatique vers une formule payante n'est effectué. Toute souscription payante nécessite une démarche volontaire du client et son acceptation explicite des conditions tarifaires.
4. Offre payante et tarifs
Sous réserve des caractéristiques et options indiquées au moment de la commande, l'offre annuelle actuellement annoncée est facturée 399 € TTC pour la première année, puis 99 € TTC par année de renouvellement.
Le détail des fonctionnalités incluses, les limites d'utilisation, les éventuels frais additionnels et les conditions de mise en ligne sont précisés dans la présentation contractuelle de l'offre. Aucun service optionnel payant ne peut être ajouté sans accord du client.
Les prix applicables sont ceux présentés avant la confirmation de commande. Toute modification tarifaire pour une période future fait l'objet d'une information préalable et ne s'applique que dans les conditions prévues au contrat et par la loi.
5. Souscription et conclusion du contrat
Avant de payer, le client peut consulter les caractéristiques essentielles du service, le prix total TTC, la durée de l'engagement, les conditions de reconduction et les modalités de résiliation. La validation finale de la commande doit indiquer sans ambiguïté qu'elle entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation du contrat et de ses conditions est communiquée sur un support durable, notamment par e-mail. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les actualiser si nécessaire.
6. Paiement et facturation
Le prix de la première période annuelle est dû selon les modalités présentées au moment de la souscription. Le renouvellement payant intervient uniquement si le contrat prévoit une reconduction automatique valablement acceptée et si un moyen de paiement autorisé est disponible.
Les moyens de paiement acceptés, le prestataire de paiement, les dates de prélèvement et les modalités de traitement d'un paiement refusé seront précisés dans le parcours de commande. La création d'un compte gratuit ne donne lieu à aucun prélèvement.
Pour les clients professionnels, les factures et les conditions relatives aux retards de paiement, notamment les pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu'elles sont applicables, seront indiquées conformément à la réglementation.
7. Durée et reconduction annuelle
L'offre payante est souscrite pour une période initiale de douze mois. À son échéance, elle est destinée à être reconduite automatiquement pour des périodes successives de douze mois, au tarif de renouvellement contractuel annoncé, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.
Le caractère renouvelable de l'abonnement, sa périodicité, son prix et ses modalités de résiliation sont présentés clairement avant toute souscription. Pour les consommateurs, OSI adresse les informations préalables à la reconduction dans les formes et délais légalement requis, notamment lorsque l'article L215-1 du Code de la consommation est applicable.
Condition de lancement : la reconduction automatique et les paiements récurrents ne seront proposés que lorsque le dispositif de paiement autorisé, les avis préalables et la résiliation en ligne seront effectivement opérationnels et testés. Jusqu'à cette mise en service, toute offre payante commercialisée devra préciser qu'elle fonctionne par renouvellement manuel, sans prélèvement automatique.
8. Résiliation et fin d'abonnement
Le client pourra désactiver le renouvellement depuis son espace client, par un parcours de résiliation en ligne accessible et conforme aux règles applicables. Une confirmation de résiliation sera fournie sur un support durable.
En principe, la désactivation de la reconduction prend effet à la fin de la période déjà payée et n'entraîne pas l'interruption immédiate des services correspondants. Les droits légaux de résiliation anticipée et de remboursement, lorsqu'ils existent, demeurent applicables.
Les conséquences de la fin du contrat sur l'accès au projet, son éventuelle publication, l'exportation des contenus et leur suppression devront être indiquées clairement dans l'offre et les CGU avant la commercialisation.
9. Fourniture du service et disponibilité
OSI met à disposition les fonctionnalités effectivement comprises dans l'offre souscrite. L'utilisation du service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. Des opérations de maintenance ou des incidents peuvent affecter temporairement l'accès.
La publication d'un site sur Internet, l'hébergement public, un nom de domaine, une messagerie ou des prestations sur mesure ne sont compris que si l'offre les mentionne expressément. Les garanties légales et obligations impératives applicables aux services numériques fournis aux consommateurs restent pleinement applicables.
10. Propriété intellectuelle et contenus
Le client conserve les droits qu'il détient sur les éléments qu'il transmet et garantit être autorisé à les utiliser. Les marques, logiciels, interfaces et éléments propres à GenerIAWeb demeurent soumis aux droits de leurs titulaires.
Les textes, visuels et autres contenus assistés ou générés par intelligence artificielle doivent être vérifiés avant publication par le client, notamment quant à leur exactitude et aux droits des tiers. Les modalités d'utilisation, de récupération et d'exportation des projets seront précisées dans les CGU et les caractéristiques de l'offre.
11. Responsabilités
OSI répond de l'exécution de ses obligations contractuelles et légales. Le client est responsable de la licéité des contenus qu'il fournit et des usages qu'il fait du service. Aucune disposition des présentes CGV ne vise à exclure ou réduire les droits et garanties impératifs des consommateurs.
12. Droit de rétractation des consommateurs
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de service, sous réserve des règles et exceptions légales applicables.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d'une prestation avant l'expiration de ce délai, les conséquences éventuelles de sa rétractation et, le cas échéant, les sommes légalement dues au titre de la prestation déjà fournie lui sont expliquées avant sa demande. Toute perte du droit de rétractation concernant certains contenus numériques ne peut résulter que du respect des conditions légales spécifiques, notamment les accords et confirmations requis.
Le consommateur pourra notifier sa rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@generiaweb.com. Un formulaire type de rétractation et les informations précontractuelles complètes devront être fournis avant la première vente aux consommateurs.
13. Garanties légales des consommateurs
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité lorsque ses conditions sont réunies. Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale facultative. Les informations réglementaires détaillées relatives à ces garanties devront figurer dans la version définitive des CGV et dans les informations précontractuelles.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@generiaweb.com. OSI recherche en priorité une solution amiable.
Pour les litiges de consommation, le client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation dans les conditions légales. Le nom, l'adresse et le site du médiateur compétent désigné par OSI doivent être ajoutés avant toute commercialisation auprès des consommateurs.
15. Données personnelles, droit applicable et litiges
Les informations sur les traitements de données personnelles figurent dans la politique de confidentialité ; les coordonnées complètes de l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs, notamment celles applicables à leur résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; aucune clause ne prive le consommateur des protections dont il bénéficie.
16. Vérifications indispensables avant publication
- Confirmer le contenu exact et les limitations de l'offre gratuite et de l'offre payante, ainsi que les prestations incluses ou exclues.
- Déployer et tester le paiement récurrent autorisé, l'information préalable à la reconduction et la résiliation en ligne ; à défaut, commercialiser avec renouvellement manuel explicite.
- Préciser les conditions de fin de service, d'exportation et de suppression des projets.
- Désigner un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées.
- Compléter les informations réglementaires relatives au droit de rétractation, le formulaire type et les garanties légales des services numériques.
- Vérifier les conditions de facturation et de paiement applicables aux clients professionnels et particuliers, puis faire relire les CGV par un professionnel du droit.
Version de travail du 10 octobre 2026 — non destinée à une publication contractuelle en l'état.